Droit de rétractation

Conformément à la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs (Décret Législatif Royal 1/2007 du 16 novembre), le client dispose d’un droit de rétractation du contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à se justifier.

Le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, aura pris possession matérielle des biens.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client devra notifier sa décision de se rétracter du contrat à :

La notification devra être effectuée par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par courrier postal ou courrier électronique). Le client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de la part du client, tous les paiements reçus seront remboursés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision de se rétracter du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le client.

Nous pourrons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Retour des biens

Le client devra renvoyer ou remettre les biens directement à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires après avoir communiqué sa décision de se rétracter du contrat. Le délai est respecté si le client renvoie les biens avant l’expiration de ce délai.

Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après livraison.
  • La fourniture de biens qui, après leur livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Modèle de formulaire de rétractation

(Ce formulaire n’est à remplir et envoyer que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de : Eduardo Gárate Martínez, C/Villa de Plencia 6 – 48930 Getxo (Bizkaia), Email : info@tacklehockey.com

— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / prestation de service ci-dessous :
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— Commandé le / reçu le : _______________________
— Nom du consommateur : _____________________
— Adresse du consommateur : ____________________
— Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier)
— Date : ___________________